NOTE Origine: la présidence Destinataire: délégations: Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union – Texte de compromis de la présidence – Articles 8-15 et Annexe IV (Council doc. 5293/22, LIMITE, 13 January 2022, pdf):
“3. La Présidence Française a repris le travail de rédaction là où la Présidence Slovène s’était arrêtée, et elle a rédigé la partie suivante de la première proposition de compromis, couvrant les articles 8 à 15 et l’annexe IV, qui figure en annexe du présent document.
4. La présidence Française invite les délégations à discuter des modifications proposées aux articles 8 à 15 et à l’annexe IV lors de la réunion du WP TELECOM le 18 janvier 2022.
5. Les modifications du document par rapport à la proposition de la Commission sont soulignées, les ajouts sont marqués en gras, les suppressions sont barrées.”