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Statement to oppose the state of emergency

28 March 2012

On 8 November 2005, a number of French associations and NGOs, including the Syndicate de la Magistrature (a left wing judges' union), the lawyers' trade union Syndicate des avocats de France, the Green and French Communist parties and the Ligue des droits de l'homme, issued a statement to criticise the calling of a state of emergency.

[Statewatch translation of the joint statement]

JOINT STATEMENT
Paris, 8 November 2005

NO TO THE STATE OF EMERGENCY

Faced with a revolt that was born out of the inequalities and discrimination in the suburbs and poor neighbourhoods, the government has just entered a new phase, extremely serious, in the securitarian escalation. Even in May 1968, when the situation was much more dramatic, no emergency law was used by the public authorities. The announcement of the state of emergency is a response to a revolt whose causes are deep-rooted and well known, solely based in the field of repression.

Beyond the symbolic reference that will foster references to the Algerian war, it is not simply a matter of the "curfew" which, in itself, falls within the logic of warfare. In fact, the government has knowingly lied. The law of 3 April 1955 authorises the prohibition of residence for "every person […] whose activity proves dangerous for public security and order", the closure of "gathering places of any nature" and the prohibition of "gatherings whose nature is to provoke or support disorder". The government has even envisaged night-time searches. Moreover, it can "adopt any measure to ensure the control of the press and of publications of any kind", and grant competence to military jurisdictions in association with ordinary judges.

Stopping the violence and re-establishing solidarity in the suburbs is a necessity. Does this imply subjecting them to emergency legislation inherited from the colonial period? One is aware of where the well known cycle that concatenates provocations and repression leads, and what results it allows to obtain. The suburbs do not need a state of exception: they desperately need justice, respect and equality.

Signatories:
Alternative Citoyenne, ATMF, CEDETIM, Comité des sans-logis, CRLDHT, Fédération syndicale unitaire, Ligue communiste révolutionnaire, Ligue des droits de l'Homme, MRAP, Parti communiste français, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires, Les Verts.

[Original, in French]

COMMUNIQUE COMMUN
Paris, le 8 novembre 2005

NON A L'ÉTAT D'EXCEPTION

Confronté à une révolte née de l'accumulation des inégalités et des discriminations dans les banlieues et les quartiers pauvres, le gouvernement vient de franchir une nouvelle étape, d'une extrême gravité, dans l'escalade sécuritaire. Même en mai 1968, alors que la situation était bien plus dramatique, aucune loi d'exception n'avait été utilisée par les pouvoirs publics. La proclamation de l'état d'urgence répond à une révolte dont les causes sont profondes et bien connues sur le seul terrain de la répression.

Au-delà du message symbolique désastreux que nourrira la référence à la guerre d'Algérie, il ne s'agit pas seulement de " couvre-feu ", ce qui est déjà de l'ordre d'une logique de guerre. En fait le gouvernement a sciemment menti. La loi du 3 avril 1955 autorise des interdictions de séjour pour " toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ", des assignations à résidence pour " toute personne […] dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ", la fermeture des " lieux de réunion de toute nature " et l'interdiction des " réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ". Le gouvernement a même prévu des perquisitions de nuit. Il peut, en outre, faire " prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ", et donner compétence aux juridictions militaires en concurrence avec les juges ordinaires.

Stopper les violences et rétablir les solidarités dans les banlieues est une nécessité. Cela implique-t-il de les soumettre à une législation d'exception héritée de la période coloniale ? On sait où mène le cycle bien connu qui enchaîne provocations et répression, et quels résultats il permet d'obtenir. Les banlieues n'ont pas besoin d'état d'exception : elles ont besoin, désespérément, de justice, de respect et d'égalité.

Signataires :
Alternative Citoyenne, ATMF, CEDETIM, Comité des sans-logis, CRLDHT, Fédération syndicale unitaire, Ligue communiste révolutionnaire, Ligue des droits de l'Homme, MRAP, Parti communiste français, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires, Les Verts.

Filed 10 November 2005