Ligue des droits de l'Homme, Communiqué de presse, 25 septembre 2001
Refuser au terrorisme une seconde victoire


La Ligue des droits de l'Homme se félicite de l'intérêt que porte la présidence belge de l'Union européenne à la lutte contre le terrorisme, dont témoignent les réunions des Conseils 'affaires étrangères' et 'justice et affaires intérieures' de l'UE ainsi que celle du Conseil européen.

Elle rappelle la position de la FIDH sur la réponse aux attentats du 11 septembre (communiqué disponible sur le site de la FIDH: www.fidh.org). Se référant notamment aux conclusions du Conseil JAI du 20 septembre, la Ligue des droits de l'homme insiste pour que la lutte contre le terrorisme sur le territoire même de l'Union et les politiques criminelles qui s'y rattachent se réfléchisse également en fonction de l'impact de ces politiques sur le respect des libertés fondamentales.

Le terrorisme menace le droit à la vie et à l'intégrité physique des citoyens et doit, à ce titre, être combattu. L'on doit cependant craindre la récupération que certains pourraient tenter d'opérer pour durcir de manière inconsidérée la politique pénale européenne sous prétexte de la lutte contre le terrorisme mais en en dépassant le cadre.

A cet égard, la proposition de la Commission européenne de décision-cadre sur l'harmonisation des législations en matière de terrorisme (http://www.statewatch.org/news/2001/sep/terrorism.pdf) est inquiétante, comme l'est l'enthousiasme manifesté par les Etats membres à son égard (point I.1 des conclusions). En effet :

- L'élément intentionnel des infractions dites « terroristes », en ce qu'il est défini comme « l'objectif de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales d'un pays » permettrait de couvrir des actes qui n'ont rien à voir avec le terrorisme dont la population demande à juste titre d'être protégée. Tout particulièrement, le texte semble ainsi pouvoir viser les mouvements sociaux réclamant parfois des changements radicaux dans la politique actuelle et dans les structures qui les appliquent, exerçant par là les libertés les plus élémentaires.

- Parmi les infractions visées figure l'appartenance à un « groupe terroriste », lui-même défini, de manière circulaire, comme le groupe constitué pour commettre ces infractions. Là encore, il y a lieu de craindre les applications auxquelles pourraient lieu des formulations aussi vagues. Un tel libellé ne rencontre pas les exigences minimales de légalité des délits et des peines, qui commandent une définition précise des infractions. On retrouve les mêmes travers que ceux qui, en 1998, avaient été dénoncés dans le projet de loi belge relatif aux organisations criminelles (voir position de la LDH à propos de ce projet)."

- La demande adressée par le Conseil à la Commission de revoir l'ensemble de la législation européenne pour assurer qu'elle participe aux efforts répressifs est explicitement dirigée non pas seulement vers la lutte contre le terrorisme mais vers l'ensemble des matières pénales (point I.4. des conclusions). Le mandat d'arrêt européen proposé par la Commission (http://www.statewatch.org/news/2001/sep/euarrest2.pdf) a également une portée générale. L'on peut cependant se demander où se situe ici l'urgence. Ne tente-on pas de profiter du climat actuel pour balayer les oppositions qui concernent, principalement, l'abandon de l'exigence de la double incrimination ? Cette exigence vise cependant à respecter les principes les plus fondamentaux du droit pénal (point I.1 des conclusions).

Parallèlement, le Conseil envisage la négociation d'un accord avec les Etats-Unis en matière de transmission des données à caractère personnel dans le secteur des enquêtes pénales (point III.5. des conclusions). Il ne s'aurait s'agir, sous prétexte des événements tragiques du 11 septembre, de faire des concessions dans ce domaine où les Etats-Unis refusent le niveau de protection exigé par les instruments pertinents de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Plus particulièrement, la Ligue des droits de l'homme s'inquiète de voir les démarches nécessaires à l'ouverture des négociations confiées au directeur d'Europol. Sur ce point, et de manière générale, la Ligue des droits de l'homme rappelle l'exigence et l'urgence de la mise en œuvre d'un contrôle démocratique d'Europol. Cette question étant prévue dans le programme de la présidence belge, son examen ne saurait être reporté dans la situation actuelle. Au contraire, l'importance du contrôle démocratique d'Europol est d'autant plus forte dès lors que les Etats membres insistent sur la nécessité de cet organe dans la lutte contre le terrorisme et qu'il s'agit donc d'en assurer la légitimité.

En conclusion, la Ligue des droits de l'homme demande à la présidence belge de faire en sorte que les débats au sein de l'Union européenne se déroulent avec la maturité requise et sans céder, dans la précipitation, au désir de poser des gestes politiques forts sans en analyser toutes les conséquences sur les droits fondamentaux de la personne. Le terrorisme aurait touché une seconde fois sa cible s'il devait fournir l'alibi à une érosion des libertés fondamentales dans nos démocraties.


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