CCBE calls for EU accession to the European Convention on Human Rights

Press Release from the Council of the Bars and Law Societies of the European Union (CCBE) (in English and French)

The Council of the Bars and Law Societies of the European Union (CCBE) today submitted a proposal to the Intergovernmental Conference on the need to provide within the European Treaty an explicit legal basis for the accession of the EC to the European Convention on Human Rights: Text of submission (pdf format)

The President of the CCBE, Dag Wersén, stated that " with the progressive transfer of powers to the European Communities, it is important that individuals do not lose the guarantees offered by the judicial system set up by the European Convention on Human Rights".

The CCBE, which represents through the national Bars and Law Societies some 500,000 European Lawyers within and outside the European Union, already pointed out the need to amend the Treaty allowing for the EC to accede to the European Convention on Human Rights in a submission to the Intergovernmental Conference in May of this year (www.ccbe.org). This issue is expected to appear on the agenda for the next Intergovernmental Conference in December of this year.

For further details please contact the CCBE Secretariat at ccbe@ccbe.org or Tel: +32.2.234.65.10 Fax: +32.2.234.65.11

Le CCBE réclame l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Communiqué de presse du Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE).

Le Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE) a soumis aujourd'hui une proposition à la Conférence Intergouvernementale sur la nécessité de prévoir dans le cadre du traité européen une base juridique explicite pour l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Président du CCBE, Dag Wersén, a déclaré que "avec le transfert progressif des compétences vers les Communautés européennes, il importe que les particuliers ne perdent pas les garanties offertes par le système judiciaire instauré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Le CCBE, qui représente quelques 500.000 avocats européens à travers les Barreaux nationaux à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, a déjà indiqué la nécessité d'amender le traité offrant ainsi la possibilité à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conclusions qu'il avait adressées à la Conférence Intergouvernementale en mai dernier (www.ccbe.org). Il est prévu que cette question sera à l'ordre du jour de la prochaine Conférence Intergouvernementale en décembre prochain.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Secrétariat du CCBE à l'adresse ccbe@ccbe.org ou par téléphone au 32.2.234.65.10 ou fax au 32.2.234.65.11.



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