ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

19 février 2001 (1)

«Mesures d'instruction - Production de documents»

Dans l'affaire T-111/00,

British American Tobacco International (Investments), établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. S. Crosby, solicitor,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. U. Wölker et X. Lewis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 8 mars 2000 refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains procès-verbaux du comité des accises,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Vilaras, N. J. Forwood, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Vu les articles 65, sous b), 66, paragraphe 1, et 67, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal;

considérant que, par lettre du 6 janvier 2000, la requérante a, sur la base de la décision 94/90/CECA, CE, Euratom, de la Commission, du 8 février 1994, relative à l'accès du public aux documents de la Commission (JO L 46, p. 58), demandé à celle-ci l'accès à certains procès-verbaux du comité des accises;

considérant que ces procès-verbaux concernent les réunions de ce comité des 29 et 30 avril 1998, et des 28 et 29 octobre 1999, relatives au régime fiscal du tabac expansé;

considérant que, par lettre du 8 mars 2000, le secrétaire général de la Commission a informé la requérante de sa décision de lui refuser l'accès à ces procès-verbaux aux motifs que leur divulgation porterait atteinte à la protection de la confidentialité demandée par la personne morale qui a fourni l'information, ainsi qu'à la protection de l'intérêt de l'institution relatif au secret de ses délibérations;

considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il est nécessaire de compléter l'instruction de la présente affaire et d'obtenir une version complète des procès-verbaux du comité des accises auxquels l'accès a été refusé par la Commission;

considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement de procédure, les documents à produire par la Commission ne seront pas communiqués à la requérante,

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

ordonne:

1) La Commission produira devant le Tribunal les procès-verbaux du comité des accises auxquels l'accès a été refusé à la requérante. Un délai sera fixé à cet effet.

2) Signification de la présente ordonnance sera faite aux parties.

3) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 19 février 2001.

Le greffier

Le président

H. Jung

B. Vesterdorf

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1: Langue de procédure: l'anglais.